Mentions légales
DONNÉES PERSONNELLES
A – À qui sont transmises vos données personnelles ?
B – Pourquoi avons-nous besoin de traiter vos données personnelles ?
C – Pendant combien de temps vos données sont-elles conservées ?
D – Quels sont les cookies utilisés sur notre site ?
E – Quels sont les droits dont vous disposez ?
A – À qui sont transmises vos données personnelles ?
Vos données personnelles sont traitées par votre Assureur et par le groupe Covéa, auquel il appartient, responsables de traitement.
Vous trouverez les coordonnées de votre Assureur sur les documents contractuels et précontractuels qui vous ont été remis ou mis à votre disposition. Le groupe Covéa est représenté par Covéa, Société de Groupe d’Assurance Mutuelle régie par le Code des assurances, RCS Paris 450 527 916, dont le siège social se situe 86-90, rue St Lazare 75009 Paris. Pour obtenir des informations sur le groupe Covéa, vous pouvez consulter le site http://www.covea.eu.
Vos données personnelles peuvent être transmises aux personnels des responsables de traitement, à ses partenaires et sous-traitants contractuellement liés, réassureurs, organismes professionnels, organismes d’assurance ou organismes sociaux des personnes impliquées, intermédiaires d’assurance ainsi qu’aux personnes intéressées au contrat.
Ces destinataires peuvent être situés en dehors de l’Union européenne sur la base d’une décision d’adéquation ou de conditions contractuelles négociées. Ces dispositifs sont disponibles auprès de votre Délégué à la Protection des Données.
Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données : protectiondesdonnees@mma.fr ou par courrier :
MMA IARD SA Délégué à la Protection des Données 160 rue Henri Champion - 72030 Le Mans Cedex 9
B – Pourquoi avons-nous besoin de traiter vos données personnelles ?
1 – Vos données personnelles sont traitées par votre Assureur et le groupe Covéa afin de :
– conclure, gérer et exécuter les garanties de votre contrat d’assurance ; – réaliser des opérations de prospection commerciale ; – permettre l’exercice des recours et la gestion des réclamations ; – conduire des actions de recherche et de développement dans le cadre des finalités précitées ; – mener des actions de prévention ; – élaborer des statistiques et études actuarielles ; – lutter contre la fraude à l’assurance ; – mener des actions de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ; – exécuter ses obligations légales, réglementaires et administratives en vigueur.
2 – Votre Assureur peut avoir recours à une prise de décision automatisée en vue de la souscription ou de la gestion de votre contrat pour l’évaluation du risque. Vous pouvez, dans ce cas, demander quels ont été les critères déterminants de la décision auprès de votre Délégué à la protection des données.
3 – Ces traitements ont pour bases légales : l’intérêt légitime des responsables de traitement pour les finalités de prospection commerciale, de lutte contre la fraude à l’assurance, de recherche développement, d’élaboration de statistiques et d’études actuarielles ainsi que d’actions de prévention ; et votre contrat pour les autres finalités citées. Lorsque la base légale est le contrat, le refus de fournir vos données entraîne l’impossibilité de conclure celui-ci.
4 – Dans le cadre de la lutte contre la fraude à l’assurance, votre Assureur peut, en cas de détection d’une anomalie, d’une incohérence ou d’un signalement, vous inscrire sur une liste de personnes présentant un risque de fraude, afin de maîtriser nos coûts et protéger notre solvabilité. Avant toute inscription, une information individuelle préalable vous sera notifiée.
C – Pendant combien de temps vos données personnelles sont-elles conservées ?
Les données personnelles traitées dans le cadre de la conclusion et la gestion de votre contrat sont conservées conformément aux délais légaux de prescription, fixés selon la nature du contrat.
Dans le cadre de la prospection commerciale, les données personnelles sont conservées 3 ans à compter de leur collecte ou du dernier contact avec la personne concernée resté sans effet.
En cas d’inscription sur une liste de lutte contre la fraude, vos données personnelles sont conservées 5 ans.
Votre consentement pour le dépôt de cookies/ tags est conservé 13 mois à compter de leur dépôt.
D – Quels sont les cookies utilisés sur notre site ?
Lors de la consultation de ce site, des informations relatives à la navigation de votre terminal (ordinateur, tablette, smartphone, etc.) sont susceptibles d’être enregistrées dans des fichiers « cookies » installés sur votre terminal, sous réserve de votre accord pour certains d’entre eux, accord que vous pouvez modifier à tout moment. Les informations que nous collectons sont utilisées pour nos besoins propres. Ces informations ne font pas l’objet d’une communication à l’extérieur de notre groupe. Nous ne cédons pas vos informations, que ce soit à titre gratuit ou payant. Nous ne divulguerons aucune de vos informations sauf si nous avons votre consentement ou si cela est requis par la loi ou la réglementation.
E – Quels sont les droits dont vous disposez ?
Vous disposez tout d’abord d’un droit d’opposition, qui vous permet de vous opposer à l’usage de vos données à des fins de prospection commerciale, à tout moment, sans frais.
Vous disposez également :
1 – d’un droit d’accès, qui vous permet d’obtenir :
– la confirmation que des données vous concernant sont (ou ne sont pas) traitées ; – la communication d’une copie de l’ensemble des données personnelles détenues par le responsable de traitement vous concernant ;
Ce droit concerne l’ensemble des données qui font l’objet (ou non) d’un traitement de notre part.
2 – d’un droit de demander laportabilité de certaines données. Plus restreint que le droit d’accès, il s’applique aux données personnelles que vous avez fournies (de manière active, ou qui ont été observées dans le cadre de votre utilisation d’un service ou dispositif) dans le cadre de la conclusion et la gestion de votre contrat.
3 – d’un droit d’opposition : il vous permet de ne plus faire l’objet de prospection commerciale de la part de votre Assureur ou de ses partenaires.
4 – d’un droit de rectification : il vous permet de faire rectifier une information vous concernant lorsque celle-ci est obsolète ou erronée. Il vous permet également de faire compléter des informations incomplètes vous concernant.
5 – d’un droit d’effacement : il vous permet d’obtenir l’effacement de vos données personnelles sous réserve des durées légales de conservation. Il peut notamment trouver à s’appliquer dans le cas où vos données ne seraient plus nécessaires au traitement.
6 – d’un droit de limitation, qui vous permet de limiter le traitement de vos données (ne faisant alors plus l’objet d’un traitement actif) : – en cas d’usage illicite de vos données ; – si vous contestez l’exactitude de vos celles-ci ; – s’il vous est nécessaire de disposer des données pour constater, exercer ou défendre vos droits.
Vous pouvez exercer vos droits par courrier à l’adresse :
MMA IARD SA Délégué à la Protection des Données 160 rue Henri Champion - 72030 Le Mans Cedex 9
ou par email à l’adresse : protectiondesdonnees@mma.fr
À l’appui de votre demande d’exercice des droits, il vous sera demandé de justifier de votre identité.
Vous pouvez vous inscrire gratuitement sur le registre d’opposition au démarchage téléphonique sur www.bloctel.gouv.fr. Dans ce cas, vous ne serez pas démarché par téléphone et nous ne serons susceptibles de vous contacter que dans le strict cadre de la gestion et de l’exécution de votre contrat.
Vous pouvez définir des directives générales auprès d’un tiers de confiance ou particulières auprès du responsable de traitement concernant la conservation, l’effacement et la communication de vos données personnelles après votre décès. Ces directives sont modifiables ou révocables à tout moment.
En cas de désaccord sur la collecte ou l’usage de vos données personnelles, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.